du 19 septembre 1995, notifiée le même jour, fixé le montant de la consignation à verser dans un délai de vingt jours; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 28 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

dans le délai imparti par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'ordonnance fixant la consignation avait imposé un délai qui se terminait le dimanche 16 octobre donc reporté au lundi 17 octobre

Par ordonnance du 18 décembre 2018, ce magistrat a fixé le montant de la consignation à la somme de 800 euros, à verser au plus tard le vendredi 18 janvier 2019. 5.

charge de la partie civile par le tribunal, sans s'assurer, lorsqu'elle y est invitée, du bien-fondé de la décision qui a fixé cette consignation ; qu'en retenant encore, pour dire que l'action publique

confirmée par la chambre d'accusation ; Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

Par ordonnance en date du 13 février 2025, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Versailles a autorisé la société EM2C Construction à consigner les sommes dûes au titre du jugement

sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction, a réformé celle-ci uniquement en ce qui concerne le montant de la consignation les autres dispositions de l'ordonnance ayant subsisté ; que, dès lors

dans le délai imparti le montant de la consignation fixée à 10 000 francs, ont interjeté appel de l'ordonnance et sollicitent un renvoi pour obtenir une nouvelle décision de l'aide juridictionnelle ;

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 11 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de ces décisions ; En

Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

de consignation, l'ordonnance confirmée a énoncé que celle-ci avait été partiellement accueillie par une précédente ordonnance protégeant suffisamment ses droits ; qu'en se référant dès lors à une

du conseil syndical de la copropriété, n'a pas versé le montant de la consignation prévue dans le délai fixé, l'aide juridictionnelle ne lui ayant pas été accordée en cette qualité, et cette décision

Par conséquent, la société bailleresse sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de consignation des loyers.

Copie conforme délivrée le 20 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

du 16 mai 1989, fixé le montant de la consignation et dit que celle-ci devrait être effectuée "avant le 15 juin 1989" ; que X... a versé cette consignation le 15 juin 1989 ; Attendu qu'à l'issue de

ayant déclaré la constitution de partie civile irrecevable, faute de paiement de la consignation ; "aux motifs que "les critiques apportées par Jean-Gérard X... à l'ordonnance du 14 janvier 1998 sont

Par ordonnance du 11 octobre 2019, le juge d'instruction a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable, faute de versement de la consignation. 6.