Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2020.

Le 9 novembre 2016, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction a alloué à Mme B... la somme de 34 705 euros à titre de dommages-intérêts, décision signifiée à M. N... le 31 mars 2017.

54-08-02-004-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS - EXISTENCE - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR UN INTIMÉ ET DIRIGÉES CONTRE LA DÉCISION RENDUE EN APPEL,

. - Sursis de paiement - Contestation sur les garanties proposées au comptable du trésor par le contribuable qui demande le sursis de paiement - Décision rendue par le juge du référé administratif -

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution ayant, à la demande de M.

12.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 15 décembre 2021), Mme [F] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

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ainsi qu'à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel du prévenu, interjeté plus de dix jours après la décision

Me [M], de la SELARL PIPAT [R] DELAIRE [M], demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le Bâtonnier de [Localité 1] le

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 15 décembre 2021), Mme [X] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2021), la société Sphinx (la société) a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant fixé le montant du solde

[J] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant fixé à une certaine somme les honoraires dus à Mme [N] (l'avocate).

code de commerce, issu du décret du 11 novembre 2009, fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions