son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dès lors que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas

Il est fait grief au premier président de la cour d'appel de Colmar, infirmant la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg, de s'être déclaré incompétent pour connaître de

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Aux termes de ce texte, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.

le 28 mars 2014 par le tribunal correctionnel d'Epinal statuant sur les intérêts civils en ce qu'il a dit que cette juridiction était incompétente pour statuer sur l'exception de nullité du contrat soulevée

du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution est une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence ; que le juge dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur une

d'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; que la juridiction d'instruction constitue en soi une juridiction ; que le greffier du

De plus, selon l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur

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pas été frauduleux ; que Mme [P] faisait valoir que les décisions marocaines invoquées contre elle avaient été rendues par des juridictions incompétentes ; qu'en effet, au moment de la saisine par son

, motif pris de ce que le ministère public n'avait pas interjeté appel de cette décision, pour en déduire que l'action exercée par Mme A... devant la juridiction des affaires de sécurité sociale était

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X... reconnaît d'ailleurs, dans la motivation de son appel, que le moyen soulevé de l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise n'est qu'un artifice destiné à obtenir de la

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Limoges incompétente au profit de la cour d'appel de Poitiers pour statuer sur la tierce opposition qu'il a formée contre l'arrêt rendu

[V] demande à la cour de : In limine litis Prononcer la nullité de la décision déférée en ce que le conseil n'a pas vérifié la régularité de l'exception d'incompétence, Prononcer la nullité de la décision

X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception