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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 780 résultats pour « décision se fondant sur une pièce versée aux débats postérieurement à l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 696-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.
Article D323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ; -le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en fonction du prix de revient définitif ; La décision de clôture de l'opération est prise par le représentant
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
copies : 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article R. 223-3 ; 2° De l'ordonnance d'expropriation ; 3° Le cas échéant, de la convention
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation.
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
Article D323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.
Article 1258-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête.
Article R323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou,
Article 10 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
Par dérogation aux dispositions du 1, les entreprises existant au 30 juin 1959 doivent, à la clôture du premier et du deuxième exercices arrêtés postérieurement à cette date, faire état, dans le deuxième terme de la différence ci-dessus définie, d'une
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.
Article LO179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant
Article 12
Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action
Article 446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.
Article 6
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Article 696-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution
Article D331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La subvention est versée dans les conditions suivantes : Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention peuvent être versés, au fur et à mesure de
Article 528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ; Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit
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