donné à l'employeur doit être admis, en particulier lorsqu'en raison des circonstances particulières l'envoi d'une lettre recommandée se révèle impossible ; qu'en l'espèce, l'avis cosigné du syndicat

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UJ Appel contre une décision

confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers qui envisage de contester une créance doit en aviser le créancier intéressé

La décision de recevabilité a été notifiée à la SELARL [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

Le 03 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le juge n'aurait pas dû prendre en considération les éléments postérieurs

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mai

Le 25 mai 2026, le conseil de Mme [K] [Q] [B] [Z] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'irrecevabilité tirée du défaut d'avis parquet

[D] [W], au motif que la procédure est irrégulière en raison de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé.

[B] [D] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

du 10 mai 2012, a retiré la décision d'exonération du versement de transport dont bénéficiait l'association Ecole Rockefeller (l'association). 2.

Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir

X se disant [I] [H] [E] alias [F] [A] [P] [K] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, en soulevant : L'irrégularité tiré de la notification simultanée de la

Mme [E] a déclaré contester cette décision en sollicitant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[U] [Z] [A] a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - qu'il maintient les irrégularités de procédure soulevées en première instance

La SCP [F]-L’HERBIER-DARMON et Maître [I] [F] sollicitent en outre un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir devant le tribunal administratif de Toulon, mais cette instance n’est pas directement

[G] [P] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de M.

[C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision déférée dans toutes ses dispositions, et y ajoutant, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnisation et de ses demandes contraires à l'arrêt

[R] [O] disposant d'un pouvoir régulier en la forme et sollicitait une expertise afin de contester la décision de la commission de recours amiable qui a considéré que son arrêt de travail n'était plus

Le salarié a démissionné le 11 mai 2023. [2] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime, M.

] fondé, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer la somme de 1.000 euros à la SARL BELLESPERANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure