La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché.

Article L225-149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80

Code de commerce

Lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de

Article R743-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.

Article R582-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57

Code de la sécurité sociale

La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.

Article 1346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article 2

—

civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils

Article 6-5

—

Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.

Article R621-96-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire

Article 305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.

Article R2333-120-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute

Article R716-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle

Article L225-149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80

Code de commerce

Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

Code de procédure civile

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet

Article 706-95-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12

Code de procédure pénale

Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.

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