pu délibérer sur la résolution 5-2, non inscrite à l'ordre du jour, en raison d'un incident de séance, circonstance sans portée juridique, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 17 mars 1967

des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette

suivant la décision à intervenir, et ce, selon la même astreinte que précédemment, d'un 'plan d'enquête' qui définira : qui sera entendu, dans quel ordre, dans quel lieu, sous quelle durée et que les

, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

; que selon ces informations, elle enlève ensuite 25 % de la valeur du "X" se répartissant entre les espèces et des chèques sans ordre, ces derniers servant à payer les achats non déclarés auprès des

: il m'a précisé que je serai aux ordres de M.

du moyen de constitutionnalité avant de statuer sur toute autre question ; qu'en statuant par une même décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et sur les moyens de nullité et de fond

et d'inscrire la question de modifications budgétaires à l'ordre du jour du conseil municipal dans les plus brefs délais à compter de la date du jugement à intervenir.

implicite du 10 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune d'Aure-sur-Mer a refusé de convoquer le conseil municipal et a refusé d'inscrire une question à l'ordre du jour d'un conseil municipal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'inscrire ou non une question obligatoire à cet ordre du jour ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il n'y avait plus litige et que l'appel était dès lors sans objet, la cour a considéré que l'objet de la

d'inscrire ou non une question obligatoire à cet ordre du jour ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il n'y avait plus litige et que l'appel était dès lors sans objet, la cour a considéré que l'objet de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rattaché » à l’un des points à l’ordre du jour de cette séance ou question d’actualité n’y serait inscrit.

Le secrétaire du comité est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour. / Les questions entrant dans le champ de compétence du

X... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le procès verbal comportait l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel en a exactement déduit que ce procès-verbal respectait

d'inscrire ou non une question obligatoire à cet ordre du jour ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il n'y avait plus litige et que l'appel était dès lors sans objet, la cour a considéré que l'objet de la

du 2 août 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aure-sur-Mer a refusé de convoquer le conseil municipal et a refusé d'inscrire des questions à l'ordre du jour d'un conseil municipal, d'autre part

Il expose que le syndic n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité ou non d'inscrire une question sur l'ordre du jour.

au retrait de la décision du 15 mars 2012 par laquelle cette société a inscrit à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au titre de l'année 2012, la question de la compensation