sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le

sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le

branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994), que la société Slibail a conclu, le 14 décembre 1989, avec la société Lancer international (société Lancer), un contrat

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Z..., de nationalité française et équatorienne, d'une action en contestation de la paternité de M.

X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,

dans le dispositif, ne peuvent acquérir autorité de la chose jugée que si elles tranchent une question contestée qui a donné lieu à un débat contradictoire entre les parties ; que seule cette condition

énoncés dans les motifs et tranchant notamment les contestations relatives au motif économique du licenciement ainsi qu'à l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan social conformément à l'article

X... ne pouvait se prévaloir de la qualité de délégué syndical, tranchant ainsi la contestation relative à l'existence ou non d'un mandat représentatif ; qu'en refusant de prendre en compte cette décision

titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1 / qu'excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui tranche une question portant sur le fond du droit que n'avait pas résolue la décision

Y... de la Tranchade, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Poitou Charente, domicilié ...,

X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Fontaine, Tranchant et Soulard, avoué qui avait représenté M.

..., a constaté que l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent n'était pas établie et s'est déclaré incompétent ; que les consorts F... ont interjeté appel de cette décision

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que M.

Y... n'ayant jamais fait partie du personnel de la société ainsi qu'il en est justifié par le registre unique du personnel ; deuxièmement, que la juridiction saisie a excédé ses compétences en tranchant

[N] et [D] [J], ainsi que Mme [G] (les consorts [J]) ont formé une déclaration de surenchère qui a été contestée par les adjudicataires. 3.

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

La SGP conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 5.