d'appel d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande de salaires alors, selon le moyen, d'une part, que l'examen du contrat en cause ne révèle aucune clause contredisant

dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé ce délai ; que la société Dubos a sollicité la liquidation de l'astreinte

et ce, sauf circonstances exceptionnelles susceptibles de caractériser une fraude ou une faute grave, circonstances exceptionnelles nullement relevées en l'espèce, pas plus que la faute grave, la décision

texte n'était pas applicable aux personnels relevant du statut particulier et ont débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités ; que les intéressés ont formé des recours en révision de ces décisions

La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante

mars 2014, des agents de l'administration des douanes et des droits indirects ont saisi des montres de la marque Auriol commercialisées par la société Lidl et susceptibles d'être des marchandises contrefaisant

, continuant néanmoins à être utilisé après coup malgré cette contrefaçon ; qu'en l'espèce, les décisions de justice de 1987 et 1989 qui ne se limitaient pas à sanctionner la contrefaçon de la marque Klok

la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

pour justifier, en réfutation aux motifs du Tribunal, que le vocable contrefait n'avait pas, dans le tout indivisible de la marque contrefaisante, perdu son individualité et son pouvoir propre distinctif

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société FNAC logistique, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se contredisant sur la date d'ancienneté du syndicat et en refusant de prendre

et le modèle déposé pour qu'il existe un risque de contrefaisant entre eux et qu'en se bornant à faire état de "l'aspect contrefaisant des montres saisies" s'en s'expliquer sur les ressemblances entre

lieu de la saisie-contrefaçon peut coïncider avec l'un des chefs de compétence territoriale de l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision

Il résulte de l'examen des pièces transmises par le bâtonnier que sa décision en date du 6 avril 2018 a fait l'objet d'un envoi à la personne d'R...

, par application de l'article 423-2 du Code pénal, devenu l'article L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, a rejeté cette requête ; Attendu que, pour confirmer cette décision, sur le seul

en restreignant la portée de la contrefaçon constatée par sa précédente décision, la décision rectificative a de plus fort méconnu l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

X... d'avoir commis les faits de viols par personne ayant autorité à l'égard de Lise, B... et Julie A..., contestés par celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors

La DNRED a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

ou falsifiés, incrimine donc le fait, prévu par l'article 442-7 du code pénal, « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons