Au terme de l'information ouverte le 2 octobre 2019, le juge d'instruction, après avoir relevé que la déclaration d'intention de Mme [Y], déposée au service d'accueil unique du justiciable, n'avait pas

d'abord dénié sa garantie au motif que l'état de santé de l'assurée ne lui permettait pas contractuellement d'y prétendre, a fait valoir devant la cour d'appel la nullité des contrats pour fausse déclaration

, ce dernier ne pouvant se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si elle procède des réponses apportées auxdites questions, lesquelles doivent avoir été posées

une police d'assurance « bris de machine » ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre résultant de l'effondrement de l'une des éoliennes en invoquant l'existence d'une fausse déclaration

[K] [B] à l'occasion du sinistre du 26 juin 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations

Henri et Thierry X... en nullité de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 27 septembre 1989) a rejeté cette demande mais a réduit l'indemnité mise

a assigné son assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses objets personnels, mais celui-ci s'est prévalu d'une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations

vu octroyer une pension d'invalidité à la suite d'un accident, ont appelé en garantie devant le tribunal d'instance la société Cardif, qui a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M.

Après délivrance de l'avis de fin d'information le 5 janvier 2023, elle a, le 13 janvier suivant, effectué une déclaration d'intention d'exercer les droits prévus aux IV et VI de l'article 175 du code

[M] avait été condamné le 5 décembre 2005 à une peine de suspension du permis de conduire de plus de trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur, invoquant une fausse déclaration

d'un arrêté interministériel du 14 septembre 2010 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle ; que l'assureur leur a refusé sa garantie et a agi en annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration

X... lors de la souscription de la police, a conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.

assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

intentionnelle de l'assuré que si celle-ci procède des réponses que le second a apportées aux questions posées par le premier ; que, pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de

Le 11 janvier 2019, un incendie s'est déclaré dans les lieux assurés. 3.

d'intention d'aliéner, la déclaration d'intention d'aliéner a emporté offre de vente et son acceptation dans les deux mois a rendu la vente parfaite. / Monsieur Patrice X... allègue qu'il y aurait eu

L'assureur a demandé l'annulation du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation de M. [B] [K] en qualité de conducteur occasionnel.

cassation (3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-20.150), que, la société civile immobilière Bab Romagny, propriétaire de parcelles situées dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration

de l'article R 143-4 du même code faire connaître, dans la déclaration d'intention d'aliéner, la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme