violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit

AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE POCHER Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1995, qui, pour infractions au Code des débits

, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable du délit

d'abandon de famille n'est constitué qu'à la condition que le débiteur se soit abstenu pendant plus de deux mois consécutifs de verser les subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ; que ce

articles 437-1° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une

nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

société Foucher Fournier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre les sociétés Espace Loggia et Bati Centre, alors, selon le moyen, "que la condamnation obtenue contre un autre débiteur

Y... et que le syndic n'est pas responsable des délits ou quasi-délits commis par le débiteur, M. Y... devant s'adresser à M.

ménager des preuves de leurs diligences s'ils avaient été de bonne foi ; que le dépôt de déclarations effectué par les prévenus informés de l'imminence d'une vérification fiscale, ne saurait effacer le délit

que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit

10 novembre 2005, qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, a renvoyé Bernard Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol, homicide involontaire suivi de délit

que seul un cas de force majeure non établi en l'espèce pourrait exonérer Dominique X..., président directeur général, de la responsabilité pénale qu'il tient de ses fonctions ; que l'intention se déduit

[X], ce dernier ne pouvait être considéré comme le débiteur au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce ; qu'en ayant exclu cette qualification en dépit du caractère accessoire du cautionnement

de 71 215,76 francs, et que pourtant, des prélèvements AGF ont continué d'être portés au débit de ce compte jusqu'au 31 octobre 1992, accroissant ainsi inévitablement le solde débiteur en dépit de la

en fraude de ses droits, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété

, les juges du fond ne peuvent condamner l'auteur du délit de retrait de provision à rembourser le montant d'une créance dont il n'était pas personnellement débiteur ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PEREIRA José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990 qui, pour le délit