, régime réel ou régime forfaitaire ; que si le régime réel suppose une justification spéciale pour chaque poste de dépense, au contraire, en cas d'allocations forfaitaires, le texte subordonne la déduction

des cotisations sociales et que, d'autre part, la déduction des cotisations sociales occasionnait à la salariée un préjudice au moins égal à ladite déduction dont il était justifié par le bulletin de

de Y... au titre de la mise en oeuvre de la garantie d'actif net et de gestion incluses dans le protocole d'accord du 5 juillet 1999, à la somme de 81 800,86 euros ramenée à 74 178,41 euros après déduction

[P], notaire associé au sein de la SCP [O]-[T]-[P]-[V]-[P] ; que la vente a été conclue avec clause de dispense de régularisation de déduction de TVA sur immobilisation ; que, le même jour, l'acquéreur

le protocole d'accord du 23 juin 1988 prévoit que ses dispositions ne font pas obstacle au maintien des avantages existants sous forme de congés complémentaires ; que ledit accord est muet sur la déduction

fiscales, exceptés les salaires du personnel et les charges sociales ; que les déductions fiscales admises au sein du régime des travailleurs non salariés ne peuvent être prises en compte pour déterminer

de TVA soit réalisée sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, c'est-à-dire en cas de paiement d'après les débits, à compter de l'émission

l'administration faisait application de l'instruction fiscale du 30 janvier 1981 -jugée par la suite inopposable à l'employeur par arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2001- limitant le bénéfice de la déduction

qu'en l'absence, dans l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts auquel il renvoi, pour le bénéfice de la déduction

, suppose simplement la conscience de la déduction opérée, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait volonté de contourner la loi fiscale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction

pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

limitée, le bénéfice d'une déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels, réservée aux ouvriers du bâtiment, la seule circonstance que M.

que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, complété par l'arrêté du 8 août 1989, prévoit que la déduction

, peuvent être regardées comme faisant partie des frais généraux de l'entreprise et permettent l'exercice du droit à déduction ; que, pour écarter la faute du liquidateur judiciaire, la cour d'appel a

opérées au regard des cotisations de la période du 3ème trimestre 2016 et de la régularisation 2016 et, en particulier, de préciser les cotisations concernées par ces déductions ainsi que leur montant

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique.