Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 149 résultats pour « définition du travail effectif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 3
travail et de l'emploi dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des
Article R717-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22
Dans les services de santé au travail organisés dans des conditions autres que celles d'un service autonome, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Article 8 ter
L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.
Article 8
Il donne les instructions nécessaires à l'application des mesures définies par application du présent décret.
Article 3
Dans ce cas, le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois.
Article 27
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.
Article R231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Article L4511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne de travail, en ce qui concerne le personnel navigant travaillant sur des bateaux exploités en relèves pour l'application de l'article L. 3121-44 du même code relatif aux modalités
Article 1
La compensation horaire du travail normal de nuit prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à une demi-heure par heure de travail effectif, dans la limite de deux heures par semaine. Au-delà, le travail normal de nuit est indemnisé.
Article 11
Les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé ci-dessous.
Article 1
L'indemnité spécifique est servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif. Travaux de laboratoire et d'imprimerie. L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.
Article R412-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La durée quotidienne de travail effectif par la personne détenue ne peut excéder dix heures.
Article L1242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable
Article L6343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27.
Article L5623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.
Article 20
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les temps suivants constituent du temps de travail effectif :
Article 2
Dans les établissements et pour les activités mentionnés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne est comptée comme 50 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du
Article L561-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 75
Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée
Article 3
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.
Article 1
Il peut être alloué aux personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, pendant au moins six heures consécutives
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