Au cas présent, l'employeur a convoqué le 22 mai 2020 les membres élus du comité d'entreprise et les délégués syndicaux à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, fixée le 27 mai 2020, dont le

X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux centraux titulaire et suppléant au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux élections des membres des comités d'établissement

; que la demande ayant été partiellement rejetée, ledit délégué syndical a interjeté appel au nom de M.

désignation de Mme X..., déléguée titulaire centrale du syndicat national CFTC emploi et de M.

UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles

UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles

la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

-1, L. 2421-3 et L. 2411-13, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne

* * * Il résulte des pièces de procédure que Monsieur B..., délégué syndical, était titulaire d'un pouvoir à toutes fins en date du 17 septembre 1998 ainsi libellé d'assister à toute audience, expertise

syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88

syndical ; qu'après avoir exercé ses fonctions de délégué syndical pendant moins d'un an, le salarié a été placé en congé de maladie en septembre 1989 et, ce, pendant dix-huit mois sans pouvoir reprendre

des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au Comité social et économique est contenue à l'article 10.4 de l'accord, intitulé « crédit d'heures de délégation - représentants syndicaux

[Q] et [L], délégués syndicaux, ont attesté de la ponctualité et des qualités professionnelles de M.

de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [L] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

[F] [X], délégué syndical ouvrier, titulaire d'un pouvoir du 02/10/2024 APPELANT ET : [5] ([6]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alban ROUGEYRON suppléant Me Marie-Caroline JOUCLARD

accord collectif, être représenté au comité social et économique central, soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; que

X... , délégué syndical, membre titulaire du Comité d'Etablissement lors de ses visites de chantier comprises dans ses heures de délégation, les 19 et 20 mars, 19 juin 1995, l'indemnité de trajet allouée