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Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001), que la société Crédit lyonnais (la société) a interjeté appel

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pénale dispose que le délai d'appel de cinq jours du ministère public ne court qu'à compter de la notification qui lui est faite de la décision, le juge d'instruction, selon l'article 183, alinéa 5, du

A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, A LEUR DOMICILE REEL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU MEME CODE : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

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le délai d'appel, Vu les observations de la société Clariteam Services qui demande la confirmation de l'ordonnance déférée en soulignant que la notification du jugement a été régulière dès lors que

de Mme X... ; "aux motifs que le délai d'appel de dix jours mis en place par les dispositions ci-dessus court à compter de la notification ; que selon une jurisprudence constante, ce délai court à

l'appel irrecevable pour non-respect du délai d'appel mais pour non-respect de la procédure à jour fixe, en a déduit que la nullité du premier acte de signification, celle-ci n'étant pas une condition

REQUERANT ENTEND FONDER SES POURVOIS ONT ETE EXPOSES DANS DES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, CES MEMOIRES N'ONT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 103 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "EST SUSCEPTIBLE D'APPEL

Le délai d'appel de 15 jours a commencé à courir à cette date pour s'achever le lundi 16 juin 2025 et le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 25 juin 2025, après l'expiration du délai d'appel

de l'expiration du délai d'appel, ce qui n'a appelé aucune observation des parties », cette mention ne permettant pas de garantir le respect du contradictoire en l'absence de délai imparti aux parties

qu'il aurait dû former un appel « compétence » sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile, déposer des conclusions durant le délai d'appel et saisir dans le même délai le premier président

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 octobre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction