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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aa8
15 octobre 2025
X se disant [X] [Z] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur
68f07c048df3795388ea9ab4
[I] [T] ; - Vu la pièce complémentaire reçue le 14 octobre 2025 à 18h12 par le conseil du préfet ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente
68f07c058df3795388ea9aba
[L] [E] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient
Pôle 1 - Chambre 12
6287332ec1d4e9057d612eae
18 mai 2022
Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 3211-12 dès lors qu'elles
Chambre Premier Président
6318352e0876004f131a61ca
6 septembre 2022
imparti pour statuer sur la demande en fixation des honoraires et constaté que le délai expirerait le 16 mars 2022.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503740_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4112-3 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la
68e5f198c9f36f05b4431711
7 octobre 2025
[Y] [R] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts
68f07c058df3795388ea9ab8
échéant en cas de rejet de son appel devant le tribunal administratif ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2025, à 14h53, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; - En raison des délais
68f07c038df3795388ea9a98
ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2025, à 12h04, par le conseil du préfet de police ; - En raison des délais
68f07c038df3795388ea9a9c
[G] [P] en zone d'attente à l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2025, à 11h49, par le conseil du préfet de police ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463010.20220427
27 avril 2022
Loire-Atlantique d'accorder le concours de la force publique et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'expulsion de Mme B A de l'appartement qu'elle occupe au 16 ter, rue Albert Calmette, à Nantes, dans un délai
68f07c058df3795388ea9abc
X se disant [I] [N] [M] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur
68e5f198c9f36f05b4431713
[D] [L] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00846
29 mai 2024
il serait impossible de renvoyer l'examen de l'affaire dans le délai imparti pour statuer sur la détention provisoire ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de renvoi que lui avait adressée neuf
1 SS
CETAT:CETATEXT000007997408
28 juillet 2000
imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions
CETAT:CETATEXT000007999558
de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif" ; qu'il
6318352f0876004f131a61cc
ORTA_2504348_20250919
19 septembre 2025
A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours. / Les décisions du conseil régional
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101392
2 décembre 2015
l'audience, nonobstant son absence ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant le juge des libertés et de la détention d'entendre la personne en rétention, dans le délai
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200392
14 mars 2013
l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en cas de mesure d'instruction (arrêt attaqué, p. 3 et p. 4, 1er à 7ème al.) ; ALORS QU'une caisse primaire d'assurance maladie ne pouvant prolonger le délai
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