coupable d'infraction par une personne morale aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme et l'a condamnée à la peine de réaffectation du sol à son état initial sous astreinte, alors : « 1°/ que le délit

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de

30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération

Catherine, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour discrimination, complicité de ce délit et provocation à la discrimination

1, alinéa 3 et 432-12 du Code pénal, L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit

.. ; dès lors, le soit transmis du parquet au SRPJ en date du 16 janvier 1998, qui vise expressément les faits reprochés à la SA X... est donc intervenu avant la prescription de l'action publique du délit

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, violation du secret de la délibération

X... a siégé lors d'une délibération du conseil municipal du 16 mars 2012 au cours de laquelle, dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU), des parcelles lui appartenant,

[T], sur la base des délibérations non contestées de l'organe décisionnaire de la commune et non par des actes matériels du maire, alors qu'il est reproché à celui-ci d'avoir commis le délit de détournement

la société Egeco, Roger X... se chargeait de la gérance de la société en février 1985, Celso A... devenant directeur commercial, emploi qu'il a quitté en septembre 1986 ; qu'en l'absence de toute délibération

déclaration de marchandises prohibées et contravention à la réglementation relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien, l'a condamné, pour le délit

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité de Bernard X... et James Y... pour abus de confiance et de Gilbert Y... pour recel de ce délit

[H] et la société immobilière de La Poste du chef de recel de ce délit. 3.

27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier du chef de poursuite d'une fonction publique ayant pris fin, le second du chef de complicité de ce délit

prise, et qui avaient pour but d'aider le secrétaire de séance à rédiger le compte rendu de celle-ci; que des éléments de la procédure et des témoignages recueillis par le SRPJ il résulte que la délibération

X... coupable de favoritisme pour les faits antérieurs au 1er novembre 2008 ; "aux motifs propres que l'information a établi que par délibération n° 57/CY/08 du 27 juin 2008, le conseil municipal de la

de non-lieu s'agissant du recel d'abus de confiance ; "aux motifs tout d'abord qu'"en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit

Marc, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité ainsi que du délit

attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts et, en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit

[S] et a, en conséquence, prononcé sur la culpabilité et sur la peine, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à la liberté d'accès à l'égalité des candidats dans les marchés publics est un délit instantané