domaines éducatif, associatif et humanitaire et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

générale ordinaire du 21 mai 1999 ", délit prévu et réprimé par l'article 426-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; que, dès lors, en la déclarant coupable du délit, proche, mais distinct, prévu et réprimé

Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la

résolution numéro 3 et dire et juger nulle la résolution numéro 3 de l'assemblée générale du 2 juillet 2004 - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE

générale, en tant que membre du conseil de surveillance (article L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L.

... du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

59 et 60, 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 177 dudit Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel

envers son bailleur de la somme de 461 812 francs, et que par sa propre faute, Locaplus avait, en résiliant le contrat de location au seul mois de janvier 1994, contribué à l'élaboration de son propre

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

l'article L. 122-20 du Code des communes qui permet au maire de passer seul un contrat de prêt entrant dans le cadre du budget; qu'il expliquait qu'il s'agissait de délibérations "raccrochées", sans débat

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1992, qui : pour recel de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation ou inscriptions a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe du délit

196, 197-4°, 198, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 427, 460 et 593 du Code

, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, X...

la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-453 et 2015-462 QPC du 18 mars 2013 déclarant contraire à la Constitution l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa version résultant de la

du 27 juin 1995 par laquelle le conseil municipal lui a accordé les délégations prévues à l'article L. 122-20 du Code des communes ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la délibération

21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3

460, 513, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que