A l'issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette

Article R4412-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Code du travail

Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient

Article L541-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 62 > 69

Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales

Article L214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin : 1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ; 2° La subordination des

Article R1331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

La démolition d'un bâtiment est précédée d'une opération de dératisation et de dépigeonnisation.

Article R523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

dans un rapport final ; 3° Le cas échéant, l'indication de la modification de la consistance du projet permettant d'éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles ; ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction

Article 2404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite : 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les

Article L5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, des quartiers inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future où l'état des constructions

Article R2124-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Il n'est pas procédé à cette démolition : 1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à

Article R126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

Article R543-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

de démolition d'un bâtiment et des aménagements liés à son usage.

Article D543-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Code de l'environnement

Par dérogation, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l'une des conditions suivantes :

Article R4412-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.

Article L480-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; 2.

Article 6

—

L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Article R126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40

Code de la construction et de l'habitation

-Est regardée comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.

Article R1334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Article D4153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement.

Article R126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser

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