Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 125 résultats pour « dénégation limitée à l'apposition d'une croix apposée sur une proposition de garanties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Prérequis : être titulaire d'une licence Partie FCL pour l'apposition des certificats obtenus ci-dessous. L'expérience est attestée par l'autorité militaire. 15.
Article 1367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Article ANNEXE
et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ; Régiment d'infanterie de marine et du Pacifique - Polynésie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945
Article ANNEXE 18
; - rue de la Croix-Verte jusqu'à la rue des Bois ; - rue des Bois jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AM n° 53 ; - limite Est des parcelles section AM n°s 54, 79 et 80 jusqu'à l'allée de la Salle-à-Manger ; - allée de la Salle-à-Manger jusqu'à
Article D353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
Sont seuls autorisés à porter la croix du combattant les titulaires de la carte du combattant. Les intéressés doivent pouvoir justifier leur droit au port de la croix par la production de la carte qui leur tient lieu de brevet.
Article 2297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à
Article 24
Il appose la marque de vérification sur les instruments acceptés lorsqu'elle est prévue. Pour application des dispositions de l'annexe III, il appose la marque de vérification à l'issue de chaque vérification triennale.
Article D352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
La croix du combattant volontaire porte à l'avers l'inscription " République française " et au revers l'inscription " Croix du combattant volontaire ". Elle est suspendue à un ruban par un anneau sans bélière.
Article R1271-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Un opérateur agréé dispose d'un procédé technique permettant l'apposition sur le cycle de l'identifiant, qui lui est fourni exclusivement par le gestionnaire du fichier national.
Article Annexe V
Dans ce cas, la restriction suivante est apposée sur le brevet : " limité à 200 milles des côtes ".
Article R581-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
Article 15
Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole "R" sur le certificat.
Article 1326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.
Article 5
La dérogation dans la limite maximale d'une tonne prévue à l'article R. 312-4-IV du code de la route est gérée par l'apposition d'une mention spécifique sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné, sous réserve que celui-ci dispose : - pour
Article 2
A titre collectif, la croix de la Valeur militaire peut également être décernée aux unités françaises s'étant particulièrement distinguées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat hors du territoire national, au cours de missions ou d'opérations
Article 18
En cas de perte de tout autre élément nécessaire au système d'identification tels que définis à l'article 2, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification. - dans le cas d'un détenteur d'une exploitation faisant l'objet d'une
Article R335-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Le ministre chargé de l'énergie peut, compte tenu des propositions de ce rapport, décider le lancement d'un appel d'offres pour la mise en place d'une plate-forme d'échange.
Article 85
Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés.
Article 14
La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
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