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18 644 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372405cd5801467741136f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement du solde de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que, par acte sous seing privé du 3

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00112

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, l'arrêt, après avoir relevé que M. et Mme M... avaient paraphé l'engagement de caution intitulé « engagement de caution simple » ainsi que les conditions générales d'intervention de la SACCEF, annexés

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1fd

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable son engagement de caution au motif, selon le pourvoi, que l'acte de 1985 par lequel elle s'est engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a09

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Code civil, la cour d'appel ne pouvait sans dénaturation des termes du litige considérer en l'espèce que le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

QUE, sur la nullité du cautionnement, pour conclure à la nullité de l'engagement de caution, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au jour de la souscription de l'engagement de caution, au regard de cet engagement, de l'endettement global de la caution et de ses biens et revenus ; qu'en l'occurrence si les époux sont mariés sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00587

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

oeuvre de ses engagements de caution, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de la lettre du 30 juin 2009, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'obligation

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f89fd

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

de cautions ; que le tribunal saisi a accueilli cette demande en retenant l'erreur mutuelle des parties concernant l'état locatif de l'immeuble de la rue Léo Delibes et le défaut de sortie de l'immeuble

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412604

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte d'engagement

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CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de Mme X... à hauteur de 130 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit s'apprécier au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

souscrits, que la mention visée dans les trois actes de caution ne prévoyait pas une durée d'engagement déterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes des engagements de cautionnement souscrits par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y], qui lui a opposé la nullité de son engagement en raison de l'absence de mention manuscrite relative à la durée du cautionnement.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

que cet avenant avait donné naissance à un « nouvel engagement » de caution en lieu et place des cautionnements souscrits aux termes de l'acte de prêt, la cour d'appel a dénaturé l'avenant et ainsi méconnu

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comm

61372371cd58014677409d9d

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

David Z... s'engage à demander la substitution de sa caution à celle donnée par M.

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CC

civ1

61372292cd580146773fe978

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

n'avait pas commis une erreur sur la cause de son engagement ou si celui-ci ne reposait pas sur une fausse cause, la cour d'appel, qui a condamné la caution au paiement de la somme garantie, a privé sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

En vue de son engagement de caution du 4 mai 2011, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[X], si elle était dénuée d'efficacité juridique quant à son propre engagement, valait encore consentement de sa part au cautionnement de son épouse, lequel engageait alors les biens communs ; qu'en jugeant

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comm

613721accd580146773f5ef9

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

l'acte de cautionnement du 16 novembre 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de l'étendue de l'engagement de la caution doit résulter d'une mention manuscrite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel étant encourue du seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] prévoyait en son article 6 qu' "en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui

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