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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372405cd5801467741136f
26 novembre 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement du solde de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que, par acte sous seing privé du 3
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00112
5 février 2020
, l'arrêt, après avoir relevé que M. et Mme M... avaient paraphé l'engagement de caution intitulé « engagement de caution simple » ainsi que les conditions générales d'intervention de la SACCEF, annexés
61372216cd580146773fa1fd
28 juin 1994
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable son engagement de caution au motif, selon le pourvoi, que l'acte de 1985 par lequel elle s'est engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes
613721e7cd580146773f8a09
25 mai 1993
Code civil, la cour d'appel ne pouvait sans dénaturation des termes du litige considérer en l'espèce que le cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372
5 mai 2021
QUE, sur la nullité du cautionnement, pour conclure à la nullité de l'engagement de caution, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447
6 juillet 2022
au jour de la souscription de l'engagement de caution, au regard de cet engagement, de l'endettement global de la caution et de ses biens et revenus ; qu'en l'occurrence si les époux sont mariés sous
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00587
21 juin 2016
oeuvre de ses engagements de caution, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de la lettre du 30 juin 2009, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'obligation
613721e7cd580146773f89fd
26 octobre 1993
de cautions ; que le tribunal saisi a accueilli cette demande en retenant l'erreur mutuelle des parties concernant l'état locatif de l'immeuble de la rue Léo Delibes et le défaut de sortie de l'immeuble
6137241bcd58014677412604
29 avril 2003
sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte d'engagement
à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762
3 octobre 2018
de Mme X... à hauteur de 130 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit s'apprécier au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520
13 décembre 2017
souscrits, que la mention visée dans les trois actes de caution ne prévoyait pas une durée d'engagement déterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes des engagements de cautionnement souscrits par
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444
21 juin 2023
[Y], qui lui a opposé la nullité de son engagement en raison de l'absence de mention manuscrite relative à la durée du cautionnement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201277
8 décembre 2022
que cet avenant avait donné naissance à un « nouvel engagement » de caution en lieu et place des cautionnements souscrits aux termes de l'acte de prêt, la cour d'appel a dénaturé l'avenant et ainsi méconnu
61372371cd58014677409d9d
11 janvier 2000
David Z... s'engage à demander la substitution de sa caution à celle donnée par M.
civ1
61372292cd580146773fe978
14 novembre 1995
n'avait pas commis une erreur sur la cause de son engagement ou si celui-ci ne reposait pas sur une fausse cause, la cour d'appel, qui a condamné la caution au paiement de la somme garantie, a privé sa
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400
9 mai 2018
En vue de son engagement de caution du 4 mai 2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679
29 septembre 2021
[X], si elle était dénuée d'efficacité juridique quant à son propre engagement, valait encore consentement de sa part au cautionnement de son épouse, lequel engageait alors les biens communs ; qu'en jugeant
613721accd580146773f5ef9
23 juin 1992
l'acte de cautionnement du 16 novembre 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de l'étendue de l'engagement de la caution doit résulter d'une mention manuscrite
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551
14 juin 2016
nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel étant encourue du seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073
25 janvier 2023
[R] prévoyait en son article 6 qu' "en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui
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