LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions des

une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation

pas, à l'occasion de leur pourvoi formé contre un arrêt qui, dans l'instance les opposant à leurs bailleurs, les avait déboutés de leur demande reconventionnelle, invoqué les moyens tirés de la dénaturation

la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à se prévaloir d'une prétendue dénaturation

Assié, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

cour couverte ne faisait pas partie des lieux loués à la société civile de moyens Cabinet médical Ferrari, a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans méconnaissance d'un aveu judiciaire ni dénaturation

les conditions du bail écrit proposées par la bailleresse car elle n'était pas saisie d'une demande de mise en conformité de l'habitation aux dispositions du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel a dénaturé

; que le tribunal, qui n'a tenu aucun compte de ces correspondances et même affirmé que la société ne fournissait pas d'éléments à l'appui de ses dires, a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation

X..., les conclusions de M.

, l'employeur avait convenu que les deux jours de salaires pour les journées des 2 et 3 janvier 1989 étaient dus ; que c'est hors toute dénaturation de conclusions abandonnées, qu'il a énoncé que celui-ci

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DES TEXTES APPLICABLES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PERRAUDIN DE SA DEMANDE

de juin 1996, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, d'indemnité compensatrice de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au prix d'une dénaturation

Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

Jean Philippe X..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de méconnaissance des termes du litige, dénaturation

mais sur l'existence d'un contrat de prestations de services, en a exactement déduit qu'il incombait à la demanderesse d'en rapporter la preuve ; D'où il suit que le moyen, qui n'invoque ni la dénaturation

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION

de la loi, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était composée de MM.