Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 228 résultats pour « dépôt de gravats sur l'emprise par les expropriés »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 228 résultats pour « dépôt de gravats sur l'emprise par les expropriés »
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Article R581-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 93
Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport dont le flux
Article R2231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
Article R2231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
La distance mentionnée à l'article L. 2231-6 est de cinq mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
Article R3116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67
Les équipements et les espaces destinés à l'arrêt des véhicules dans l'emprise des aménagements sont convenablement disposés et exploités afin d'assurer la sûreté des manœuvres des véhicules et la sécurité routière.
Article 19
Cette formation spécialisée, dénommée formation spécialisée d'emprise, peut également prendre en compte des organismes ou antennes d'organisme implantés dans un immeuble situé à l'extérieur de l'emprise et géographiquement à proximité de celle-ci.
Article R581-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération
Article R3116-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8.
Article L512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite
Article R523-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78
Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine interprète les données géophysiques en vue de définir les objectifs, l'emprise et les principes méthodologiques des expertises en immersion éventuellement nécessaires.
Article R1441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.
Article Annexe
EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE DÉNOMINATION SUPERFICIE VALEUR VÉNALE Fraction, dépendant de l'emprise dénommée Quartier Lecourbe , à Strasbourg (67) 39 176 m² 6 500 000 €
Article 94
Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux. En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.
Article R581-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69
La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.
Article Annexe
La situation foncière de l'aérodrome à la date du transfert est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome. A N N E X E II (Abrogée)
Article 4
Le chef d'emprise désigne un assistant parmi les personnes compétentes en prévention des risques électromagnétiques, ou à défaut leurs correspondants relevant des organismes implantés sur l'emprise, chargé de l'assister dans la mise en œuvre de ses attributions
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique
Article 29
Lorsque l'emprise du projet du maître d'ouvrage touche les bandes de servitudes d'utilité publique relatives à plusieurs canalisations de transport différentes, le maître d'ouvrage réalise une analyse de compatibilité pour chacune d'elles.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.
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