Article R1441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.

Articles cités dans le texte

Article L1422-2

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1441-17 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200499

2 avril 2009

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200500

2 avril 2009

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200972

11 juin 2009

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