confiance et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la compagnie UAP ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que l'article 408 de l'ancien Code pénal s'applique même en cas de dépassement

lors de l'assemblée générale du 9 avril 2013, Madame [X] allègue un dépassement du mandat donné.

de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale

Jean-Louis A..., 22 / de Mme Marie-Antoinette A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La société UFFI a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 octobre 1994, un pourvoi incident

si elle estime que son représentant a excédé les limites de son mandat, ceci ne concernant que les rapports entre le mandataire et son mandant et dépassant les pouvoirs du juge des référés ; Qu'en statuant

Foncière des Caraïbes a déclaré la créance sans préciser qu'elle le faisait au nom d'un mandataire, il résulte cependant de l'application de l'article 1998 du code civil que le fait qu'un mandataire qui dépasse

et Madame CHERBONNEL, Conseillers, chargées du rapport, qui ont rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

la SCI Kernéo et de détenteur de l'intégralité de son capital ne peut être ignorée, sans conduire à la moindre protestation de ce dernier ; qu'il est donc particulièrement malvenu de conclure à un dépassement

que le juge des référés ne peut ordonner, pour mettre au fin à un trouble manifestement illicite, que des mesures qui ont été valablement demandées ; qu'en affirmant qu'indépendamment d'un éventuel dépassement

D-Le dépassement du mandat La procuration authentique donnée par M.

[O] a mandaté M.

Y... devrait les garantir de la totalité de la condamnation de 5 865, 92 euros alors, selon le moyen, que si la ratification confère rétroactivement un pouvoir au mandataire ayant dépassé son mandat, elle

, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont délibéré.

La SCI Kerneo prétend que les clercs de l'étude de Me [Z] auraient outrepassé le mandat qui leur avait été conféré lors de l'assemblée extraordinaire du 14 février 2007, ce mandat ne leur permettant que

En application de l'article 1984 du code civil, le contrat de mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

Il en conclut que Me [B] na pas exécuté ses obligations contractuelles et qu’elle a en outre dépassé le mandat qui lui était donné, en prenant l’initiative d’une contre-proposition la veille de l’audience

, après débat, par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, donnent mandat à M.

En tant que de besoin, qualifier la convention liant les parties de mandat, et déclarer le régime juridique du mandat applicable en la cause.