Par courriel du 14 décembre 2017, la société a alerté le salarié sur un dépassement de son crédit d'heures de délégation de sorte que les heures effectuées au-delà ne seraient pas rémunérées. 6.

AVAIENT AMENE L'INTERESSE A DEPASSER SON CREDIT NORMAL D'HEURES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ET QUE LA SOCIETE EN PAYANT DES HEURES DE DEPASSEMENT N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE

Y... de décembre 1997 à mars 1998 pour dépassement de leur crédit d'heures de délégation ; que ces deux salariés, ainsi que le syndicat CGT Dunlopillo, ont, alors, saisi le conseil de prud'hommes de demandes

A, délégué du personnel titulaire et délégué syndical d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ces mandats ; que l'intéressé a fait valoir que, désigné à mi-temps

du personnel titulaire et déléguée syndicale de l'établissement SCA Banlieue de Paris de l'unité économique et sociale Générale des eaux, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant

syndicale d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ce mandat ; que l'intéressée a fait valoir que, désignée déléguée syndicale nationale depuis le 16 juillet

de délégation en sus du crédit d'heures légal et pour dépassement fréquent de ce crédit d'heures, malgré les observations répétées faites par la direction ; Attendu que M.

syndicale, a demandé le paiement de deux heures de délégation que l'employeur avait retenues sur son salaire en estimant qu'elle avait dépassé son crédit de quinze heures de délégation, l'établissement

de délégation dépassant le crédit légal des heures de délégation attribuées aux membres du comité d'établissement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de

X..., membre élu du comité d'établissement de Bayonne du groupe du Crédit lyonnais, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer des heures de délégation utilisées, selon

afférents, alors : « 1°/ que si les heures de délégation prises pendant les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption de régularité, il en va différemment pour les heures prises au

[U] avait dépassé son contingent d'heures de délégation.

Il n'apparaît pas que ces 13,5 heures de délégation prises en janvier 2017 ait dépassé le crédit d'heures mensuel de délégation du salarié qui disposait de plusieurs mandats.

de son crédit d'heures de délégation pour la période d'avril 2010 à septembre 2011 ; que l'avertissement du 28 novembre 2011 sanctionne un départ non autorisé de son poste de travail pour se rendre au

du crédit d'heures alloué au représentant du personnel, comme en cas de contestation sur le montant du crédit d'heures alloué au salarié, l'obligation de l'employeur au paiement des heures de délégation

de procédure civile, le jugement attaqué qui admet que Mme X... pourrait bénéficier de 20 heures de délégation en tant que déléguée syndicale, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société

Del Y..., délégué syndical, une somme à titre de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles les 31 octobre et 22 novembre 1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur

du personnel, qui avaient utilisé des heures de délégation pendant le temps de travail en sus de leur crédit d'heures légal, alors, d'une part, que les salariées n'ont pas démontré que le paiement des

demandes en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal, se prévalant d'un usage dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief

l'avoir débouté de sa demande en versement d'une somme retirée sur son salaire de janvier 1998 pour dépassement du crédit d'heures, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il ressort expressément des