FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2017 Autorisation d'agir en désaveu Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° A 13-22.385 R

débouter de sa demande formée au titre de l'indemnisation des dommages causés à l'immobilier à hauteur de 264 153,99 euros, alors « que l'incident de vérification d'écriture par lequel une partie désavoue

la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de l'épouse de son appartement par son mari, désireux

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Autorisation d'agir en désaveu M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738,

. - Action en désaveu d'avocat.<br/>

En 2011, le requérant demanda au parquet suprême d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.

X... ayant pour objet une dépanneuse donnée en crédit-bait à M.

Bruno X... et Mme Claire X... ont sollicité l'autorisation de former désaveu à l'encontre de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil à la Cour de cassation, pour avoir déposé en leur nom, sans

nullité du contrat de location conclu avec la société Locam sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la consommation en raison d'un déséquilibre significatif existant entre les parties et en défaveur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en désaveu d'avocat : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article

La banque a déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 21 novembre 2025. 5.

X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil

la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour avoir déposé le 15 mai 2006, sans mandat, un acte de désistement au pourvoi n° Y 05-45.696 qu'ils avaient formé contre l'arrêt attaqué ; Vu la déclaration de désaveu

X... que ses conclusions, qui ne peuvent être regardées comme tendant au désaveu de l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif de Toulouse, ont pour seul objet l'annulation du jugement

C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB....

B...demande au Conseil d'Etat de reconnaître recevable et fondée son action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray. 2.