La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de l'académie de police et arrêtée par le directeur général de la police nationale.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 59

Code pénitentiaire

Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un médecin de leur choix

Article 25

—

Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent décret, seuls sont admis sur les lieux de vote, soit les salariés de l'entreprise, soit, dans le cas où celle-ci comporte plusieurs établissements, les salariés de l'établissement où ils sont admis

Article 13

—

Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale inscrits sur le tableau annuel d'avancement établi à l'issue d'une sélection par

Article L1152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant

Article 5

—

Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général arrête la liste alphabétique des candidats admis.

Article 10

—

Article 5

—

Article 1

—

Les droits détenus indirectement par l'entreprise visée au I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations.

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

directement par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ; 2° Des immeubles, droits réels mentionnés à l'article R. 214-82 et, le cas échéant, droit de crédit-preneur, détenus directement par les sociétés mentionnées au

Article 21

—

Ils doivent réunir les conditions suivantes : 1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ; 2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie.

Article R812-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47

Code rural (nouveau)

vétérinaires, en deuxième année, par décision individuelle du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur de l'école concernée.

Article 9

—

Une attestation de réussite est délivrée par le directeur de l'académie de police aux candidats déclarés admis.

Article 71

—

Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : 1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ; 2° La part, directe ou indirecte, détenue par

Article 25

—

Tous les animaux, y compris ceux mentionnés à l'article 16 du présent arrêté, détenus dans un établissement agréé qui ont pour destination un établissement non agréé sont soumis à une quarantaine d'au moins trente jours sous contrôle officiel avant d'être

LEGIARTI000029689161

—

condamnée Article 717 Affectation en établissement pour peine Articles 717 et D. 76 Affection d'une personne détenue condamnée, à une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, dans un établissement pénitentiaire permettant

Article 23-2

—

L'inscription en post-master de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur de l'Ecole du Louvre sur proposition de la commission de validation de la recherche.

Article D337-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Sont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les établissements mentionnés à l'article D. 337-56, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissement d'origine, les

Article R412-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Lors de son affectation dans un établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, il est proposé à la personne détenue accueillie de désigner une autre personne détenue en tant que personne ressource.

Article 5

—

Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion.

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