Le prévenu n'étant pas assuré pour la conduite du véhicule au moment des faits, le [2] ([2]) a été attrait à l'instance. 5.

les anciens actionnaires touchés par l'opération de réduction de capital, - par une seconde opération de réduction du capital à zéro, suivie d'une seconde augmentation de capital à hauteur de 4 500 000

; qu'il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 16 août 2008 ; qu'à la suite de son décès survenu le [Date décès 1] 2010, sa veuve, Mme [L], a sollicité le versement d'un capital

[C], de le condamner à lui restituer la somme de 3 583 232,32 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié et au double du taux légal dans les conditions déterminées par la cour d'appel, alors «

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1999) qu'afin de constituer un groupe leader européen en matériels d'équipements destinés à l'agriculture, la société Profinance, société de capital

O... l'a assigné en paiement du capital garanti : Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société AGPM vie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Luc Y... a trouvé la mort dans un accident de la circulation dont Francis X..., assuré

[T] à régler à la CPAM du Vaucluse la somme de 377 811,08 euros au titre du capital constitutif rente et la somme de 2 322,61 euros au titre des frais médicaux futurs arrêtés, condamné M.

Y... avait racheté des parts en 1966, est devenue la société anonyme Auto diffusion dont il ne détenait que 28 % du capital ; qu'ainsi, en estimant, pour dénier à M.

X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui

X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui

[L] sur la période antérieure aux redressements n'est aucunement pertinente pour déterminer si au cours de la période en cause, une rémunération pouvait être versée'; qu' en tout état de cause, il est

à la suite du rachat des biens loués par la société Servilease ; que, concomitamment, la SCP, d'un côté, a conclu avec la société Vectra un contrat aux termes duquel cette dernière s'est engagée à assurer

ou la rente garantis peuvent être payables, lors du décès de l'assuré, à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ou qui, tels les héritiers de l'assuré, sans être nommément désignés sont suffisamment

investi était garanti, telles que « Vous doublez votre capital sans limite de performance » ou encore « Doublez votre capital en toute sérénité » ; qu'ils soulignaient également que la banque, qui

Invoquant une faute du prêteur qui aurait débloqué les fonds sans s'être assuré que les prestations commandées avaient été exécutées intégralement, ils l'ont assigné afin de voir prononcer la résolution

« 1°/ que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de sorte que commet une faute qui le prive du remboursement du capital

Code de procédure pénale, L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un assureur (la CAMAT), in solidum avec son assuré

averti s'apprécie au regard des réponses apportées par l'assuré lui-même au questionnaire destiné à déterminer sa connaissance du support et des risques ; qu'en l'espèce Mme O... avait coché la réponse

I... le capital dû en cas de décès de l'assuré ; aux motifs propres qu' « il résulte des dispositions de l'article L. 132-9 du code des assurances que : « I.- Sous réserve des dispositions du dernier