; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 17 mai 2023 devant Mme Buchser-Martin, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRAHMIA Ayad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 juin 1994, qui l'a renvoyé devant

le tribunal de grande instance de Colmar, quand le principe même de l'adjudication ne pouvait plus être débattu devant le tribunal de l'exécution après que l'ordonnance d'adjudication ait acquis autorité

le tribunal correctionnel d'Abbeville pour homicide involontaire ; "aux motifs que l'inculpée devait répondre devant le tribunal correctionnel de ses négligences, lesquelles étaient caractérisées et

la cour d'appel de renvoi s'apprécie d'après les conclusions prises par son auteur devant le premier juge, et non d'après ses conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ; qu'en déclarant

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen soulevé par la partie comparante a été débattu

le tribunal correctionnel en qualité de prévenu dans des poursuites engagées pour des faits distincts d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, devant la chambre de l'instruction, il n'a

D... devait faire don à son fils de ses 50 135 euros d'économies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation

X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de nullité, il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer.

saisine ou si le prévenu a expressément accepté le débat sur cette circonstance ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que les citations notifiées au prévenu tant pour comparaître devant

son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement accueillies ; que la société DMS, qui a succombé devant

Alain Y... fait grief à cet arrêt d'une part d'avoir violé l'article 41 du Code général des impôts en décidant que le donataire du fonds de commerce devait supporter seul l'imposition exigible au moment

Jean X... comme aux autres parties au litige lors de cette précédente instance ; qu'à défaut d'avoir demandé devant la cour d'appel la réformation du jugement de ce chef, ce jugement est devenu définitif

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 5 du code civil ; Mais attendu d'abord que le moyen relatif à la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité déduite de l'intérêt devait

X... devant la commission régionale d'invalidité et qui a abouti à une augmentation du taux de la rente initialement fixé, la Commission nationale technique en a exactement déduit que la décision de la

[X], alors « que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme [M] et M.

[O] devant la cour d'appel de renvoi aurait été particulièrement faible, voire minime, de sorte qu'aucune indemnisation n'est dûe.