X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 35 825,52 euros outre intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la convention par laquelle une banque accorde un crédit à

a homologué le projet de distribution amiable et l'a rendu exécutoire ; qu'en effet cette décision prise par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle en application

du 24 juillet 2018 pour sûreté de la somme de 900 000 euros, autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 4 juillet 2018, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel

de remise en état ; que son point de départ est donc la date de non exécution des travaux à compter de l'arrêt devenu définitif ; que la notification de l'arrêté du préfet liquidant l'astreinte est nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale (SDBO), dont le

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, a rejeté la requête déposée par le propriétaire ; "aux motifs que lors de son pourvoi devant la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que par actes

précité ; par ailleurs il n'est pas établi, en l'espèce, par les prévenus qu'à la date à laquelle Me Y... s'est constitué partie civile, sa mission de commissaire à l'exécution du plan était terminée

au moins implicite des deux parties ; que la cour d'appel qui s'est déterminé par un motif inopérant déduit de la date à laquelle le salarié aurait été informé du non renouvellement effectif de son contrat

, pourtant saisi postérieurement à la date à laquelle la cour d'appel a fixé l'acquisition de la prescription, la prescription de l'action de la société Simko que les conclusions présentées à l'époque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société

définitive après le rejet de son pourvoi par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 juin 1993; qu'il mentionne également que l'intéressé avait saisi le juge de l'exécution, le 27 septembre 1993, afin

Un arrêt du 4 mai 2017, devenu irrévocable, a rejeté la demande d'autorisation de cession du bail formée par les preneurs au profit de leur fils et ordonné leur expulsion. 4.

de la décision initiale et avoir pris le 1er décembre 1998 une décision d'exécution distincte de l'arrêté lui-même contre laquelle la personne concernée est recevable à soulever l'exception d'illégalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle du 2 septembre 2013 jusqu'à la date à laquelle le navire sera enlevé du hangar, et de les condamner à payer la somme

Il a ensuite occupé le poste de sous-directeur jusqu'au 30 octobre 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise. 2.