à la date du 13 décembre 2024, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison, - faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.

(la victime) s'est vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % à la date de consolidation fixée au 10 janvier 2013. 3

Contestant l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'au 4 septembre 2011, date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

la compagnie d'assurances ; "aux motifs que l'expert, le docteur Y..., a déposé son rapport le 30 juin 1987 ; qu'il a notamment conclu en ses termes : ITT du 11 février 1987 au 30 avril 1987 inclus, date

Par décision du 13 septembre 2016, la caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de la victime au 30 septembre 2016. 3.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la caisse avait versé des indemnités journalières jusqu'au 4 janvier 2012, date de la consolidation, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et des soins prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

Contestant la matérialité de l'accident et subsidiairement l'imputabilité à celui-ci des arrêts et soins prescrits jusqu'au 20 mars 2008, date de consolidation de la victime, la société a saisi d'un recours

saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contestation de l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'au 13 avril 2014, date

Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits avant la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

[D] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 24 avril 2017. 2.

[D] (la victime), victime, le 29 juillet 2011, d'un accident de travail, une décision attributive d'une rente pour un taux d'incapacité permanente fixé à 20 % à la date de consolidation du 29 décembre

caisse primaire d'assurance maladie ; que les AGF ont pris en charge le sinistre tout en faisant procéder à une expertise amiable ; que le rapport remis le 22 juin 1990, par le docteur Y..., a fixé la date

Elle a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de ce dernier à 5 % à la date de consolidation du 15 octobre 2014. 2.

(le fonds), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie ; que deux expertises médicales ont été réalisées qui ont notamment retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 22 % et une date

titre de la législation professionnelle ; qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique, la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (la caisse) a fixé au 27 août 2012 la date

X... a été blessé et la date de consolidation de ses blessures fixée au 8 juin 1994 ; que M.

tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale), 30 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] (la caisse) a, par décision du 20 juillet 2016, fixé à 14 %, à la date