d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE alors, d'une part, que l'annexe 7 de la Convention générale de protection sociale (CGPS) disposait que "les agents qui justifient, à la date

qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, et dit que, la demande de capitalisation ayant été faite plus d'un an après la date

LE 22 MAI 1974 ET MENTIONNANT COMME DATE DE DEPART LE 27 JUIN 1974 NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN SOULEVANT D'OFFICE, ET SANS

, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve

somme de 17 178,97 euros en règlement des sommes dues entre le 1er mai 2018 et le 1er avril 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de chaque mensualité due, - subsidiairement, dire que la date

conditions de l'accord doit intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la date du départ effectif de l'entreprise ; que la date de départ effectif de l'entreprise, qui vise la date à compter

d'une indemnité doublée ; Ce mécanisme se fonde en premier lieu sur la date du départ effectif de l'entreprise ; cette date dépend de l'âge du salarié et du nombre de trimestres qu'il a acquis pour ses

Elle soutient que : - si elle a informé la CAF par courrier en date du 19 octobre 2020 d'une date de départ de son locataire M.

tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante sur les dommages-intérêts accordés par l'arrêt du 17 novembre 1993, a, sans excéder ses pouvoirs, retenu que, s'agissant de la date

renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à cette même date du 27 septembre 2018, de sorte que la renonciation dans

L. 122-32-19 du code du travail, cette irrégularité, si elle peut conduire l'employeur à différer la date de départ du salarié, ne saurait le dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article

X... était ainsi fondé à considérer que ses dates de départ en congés avaient été acceptées ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 223-7 du Code du travail que l'employeur doit fixer la

; : Sürüye Şenyücel et Mustafa Senyücel   Jugement de première instance Arrêt de la Cour de cassation Montant de l’indemnité et date de départ pour le calcul des intérêts moratoires (TRY) Date de

du Départ Fautif (où rentre la démission) Les défenderesses soutiennent que si le pacte prend la peine de définir séparément et au même niveau Date de Départ et Départ Fautif, c'est qu'on ne peut les

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter de 1999, date du départ de Mme Y... , l'indemnité d'occupation due par celle-ci a été compensée par la prise en charge par M.

cause de récusation dont elle n'aurait eu connaissance que postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date de départ de l'instance arbitrale ; qu'en l'espèce, le courrier

d'un affichage au sein de l'entreprise et que l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ;

X..., auprès du FONGECFA, mentionne d'ailleurs le 1er juin 2004 comme date prévisionnelle de son départ en congé ; que la société JOULIE a, de fait, procédé à une nouvelle embauche avant même le dépôt