montant du plafond prenant effet au 1er juillet est fixé en appliquant au plafond en vigueur au 1er janvier de la même année, un taux de revalorisation égal à la moitié du taux retenu à cette dernière date

Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

du 26 novembre 2015 et de l'absence de poste à pourvoir, a été transmis à la SA SOCIETE AVIGNONNAISE IMPRESSION TISSUS à une date non déterminée ; que ce même formulaire de reclassement portant mention

l'association syndicale, au motif que cette action échappe à la courte prescription prévue par l'article 2277 du Code civil, pour l'application duquel la dette payable annuellement " doit être renouvelée à dates

que celui-ci : - Décrive les désordres affectant la piscine des consorts [U] visés dans l'assignation et les pièces versées aux débats en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des documents émanant de la banque (relevés de comptes) que le compte n° 4621 0120011 avait été ouvert au nom de la société Propr'Industrie, qu'à une date

retenues * une semaine complémentaire dont les dates seront déterminées par la mère ; à charge pour Monsieur [K] [J] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école

que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que l'acceptation par une partie d'un report du seul délai de réalisation d'une condition suspensive stipulée dans son intérêt à une date

la preuve, sans contradiction et sans être tenue de procéder à la recherche d'actes manifestant sans équivoque la volonté de la société Au Vieux Moulin de renoncer à la livraison de l'ouvrage à une date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 25 février 1992, du tribunal administratif de Nancy en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter de la date qu'il détermine" ; Considérant que la présente décision, qui

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine ..." ; que l'annulation de la décision du préfet

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les candidats des listes

du 15 mars 1990, à tout le moins à la date du 3 septembre 1990, et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de la date de sa nomination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

1999, au groupement administratif des personnels isolés (GAPI) ; 2°) de décider que la mutation au groupement administratif des personnels isolés (GAPI) soit faite avec changement de résidence, que la date

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 1993 : Considérant qu'aux

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court