Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné

Joël, contre l'arrêt n° 1897 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et ordonné, sous

[B] et à Mme [E] (les bénéficiaires) une maison d'habitation située à [Localité 4], au prix de 750 000 euros. 2.

Nouara, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a

en l'absence de revêtement et de toute fermeture permettant, en cet état, l'affectation du bâtiment à l'usage d'habitation auquel il était destiné, ce que confirment les énonciations du constat d'huissier

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Ris-Orangis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date

2006), que la SNC Villa aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte à affecter

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

La durée d'exécution du contrat fixée aux conditions particulières était de 12 mois à compter de la date d'ouverture du chantier.

antérieure ; que les juges relèvent qu'une partie de l'ensemble immobilier a été exploitée par son acquéreur comme locaux d'habitation antérieurement au plan d'occupation des sols ; qu'ils retiennent

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné

A..., notaire, la SCI du Quai Conti a vendu à la société MSC-RCI pour le prix de 19 000 000 francs un hôtel particulier affecté à l'usage d'habitation ; que, par acte du 30 septembre 1987 établi par M.

cassé par arrêt du 7 janvier 2016 (2e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.908), la cour d'appel de Colmar a constaté que le sursis à la vente forcée, demandé par Mme G..., est prorogé, jusqu'à la date

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 30 janvier 1992 autorisant la cession des éléments d'actifs de l'exploitation agricole de M

au 1er janvier 1970 ; que le cadastre reproduit en page 7 du PV d’infraction du 10 décembre 2028, outre qu’il est illisible, est nécessairement daté à une date postérieure au 1er janvier 1970 ; que le

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

et le SLC font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la société d'HLM doit adresser les bulletins de vote à chaque locataire huit jours au moins avant la date

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1500 euros d'amende et a ordonné la