A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

médecin du travail ayant conclu à une aptitude « mais temps partiel souhaité (1 à 3 mois) à aménager avec la hiérarchie sans changement géographique », puis entre le 12 janvier 2010 et le 10 mars 2010, date

Aux termes des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, "sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

pour motif économique et qu'elle cessera de faire partie des effectifs de l'entreprise le 19 mai 1988, date d'expiration de son préavis ; et alors que, de troisième part, en relevant que l'employeur lui

afférents portent intérêt au taux légal à compter de la date du premier bureau de conciliation, - l'a déboutée de ses demandes, - l'a condamnée aux entiers dépens, Confirmer le jugement en ce qu'il

motif économique et qu'elle cessera de faire partie des effectifs de l'entreprise le 19 mai 1988, date d'expiration de son préavis ; et alors que, de troisième part, en relevant que l'employeur lui avait

EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE FLEURY NE POUVAIT ETRE OBLIGE D'EXECUTER UN PREAVIS DONT IL AVAIT ETE DISPENSE ET DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE REFUSEE, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES

, fût-il non dispensé de l'exécution par l'employeur, tout en constatant que Mme X... avait été engagée le 6 septembre 1996 par la société Silvera, concurrente de la société Forum diffusion, à savoir antérieurement

n'interviendrait que dans la mesure où à la date respective de règlement, il n'aurait pas démissionné de ses fonctions au sein de la société ; qu'il a donné sa démission le 11 juin 2001 et a été dispensé

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et complicité

Y... a présenté sa démission à son employeur avec un préavis de trois semaines ; qu'en outre, à la suite d'une correspondance en date du 25 octobre suivant de son employeur prenant acte de sa démission

l'article 728-31, l'exécution de la décision de condamnation est refusée notamment lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 ne sont pas remplies ; que ce dernier texte vise notamment le cas où

Y..., salarié de l'entreprise Renaulac, a reçu une lettre de licenciement datée du premier août 1988 avec effet du 9 août avec mention d'un préavis de trois mois ; que M.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective s'applique si le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables.

ne résultait pas des éléments versés aux débats que la direction ait eu connaissance de ces agissements avant l'audit approfondi réalisé en mars 1993, a fait peser sur le salarié les risques d'une preuve

du 5 novembre 2013, la société lui a notifié un licenciement pour faute avec dispense d'exécution de son préavis ; que le 20 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment afin

A l'issue de son arrêt de travail au 31 mai 2022, la société [1] a organisé une visite médicale de reprise au 13 juin 2022 et a dispensé d'activité Mme [H] jusqu'à cette date.

[S] une dispense de reclassement et déclenché la procédure de licenciement pour inaptitude. Par lettre recommandée datée du 4 mars 2021, la société a convoqué M.

d'une ancienneté supérieure à deux ans dans l'entreprise ; que l'ancienneté du salarié s'entend de celle dont il dispose dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement ; qu'en retenant

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat