B..., a une activité de bar et de débitant de tabac et de jeux. M.

TOULOUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER D'UNE PART, SI LORS DU DECRET D'INSTITUTION, IL EXISTAIT DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PROFESSIONS AUTRES QUE CELLES DE DEBITANTS

société Habanos ; que par lettre du 5 novembre 1991, le ministère du budget a informé les sociétés Coprova et X... que leur projet n'était pas conforme à la législation française, qui exige que le débitant

est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret. (…) ».

manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. / Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom

soutient avoir subi en raison de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'homologation des prix de vente au détail des tabacs

ACTIVITE ET QUI PREVOIT MEME LA NECESSITE DE L'AGREMENT DU CONJOINT EN CAS DE MARIAGE OU DE REMARIAGE DU GERANT, QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE DES DEBITANTS

affichage en mairie pendant une durée de deux mois consécutifs, d'un affichage à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et d'une notification au représentant des débitants

d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité, en qualité de débitant

[W] [Q] et la SNC Les Courtilles sont débitants de tabac, le premier à [Adresse 1] ( Le Corona- la Maison du Fumeur) et la seconde à [Adresse 5]).

dont il n'a eu connaissance au plus tôt que le 27 avril 2021, sa requête, présentée dans le délai d'un an, est recevable ; cet arrêté n'ayant pas fait l'objet d'une notification au représentant des débitants

dont il n'a eu connaissance au plus tôt que le 27 avril 2021, sa requête, présentée dans le délai d'un an, est recevable ; cet arrêté n'ayant pas fait l'objet d'une notification au représentant des débitants

caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PATTIER, RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS QUI GERE EGALEMENT UN DEBIT DE TABACS

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté de l'implantation d'un débit de tabac rue Louise Weiss à Toulouse.

. fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants

très caractérisés dans les pays où elle avait été rendue obligatoire", en proposant éventuellement et sous réserve d'études, d'autres modalités d'information des consommateurs par l'intermédiaire des débitants

de laquelle les débitants de tabac, ont connu une augmentation de leurs chiffres d'affaires ; - c'est, en outre, à tort que les premiers juges ont considéré que le , lieu dans lequel le déplacement