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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b468

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0d4

Cassation

25 juin 1986

25 juin 1986

d'assises, ce qui frappe de nullité les débats, la déclaration de la Cour et du jury et l'arrêt de condamnation ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f4

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE AU TIRAGE AU SORT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1983:883

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

MENTIONNE QU'AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Constantinescuc/Roumanie

ECLI:CEDH:001-244301

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

de la Convention, la requérante reproche notamment à la juridiction d’appel d’avoir prononcé sa condamnation sans l’entendre personnellement et sans auditionner les témoins qui avaient rendu des déclarations

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4af

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, elles ne le sont pas puisque la déclaration de la Cour et du jury relative à l'octroi des circonstances est affirmative dans l'arrêt de condamnation

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db37

Cassation

9 janvier 1963

9 janvier 1963

DEBATS ; QUE L'ABSENCE DE CETTE PIECE REND IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES IMPOSEES PAR LA LOI, CE QUI DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DES DEBATS, DE LA DECLARATION

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c6

Cassation

31 mai 1967

31 mai 1967

ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ALORS QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'A PAS ETE EXPRIMEE, LA REPONSE NEGATIVE

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de80

Cassation

28 juin 1967

28 juin 1967

VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d616

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la déclaration

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb55

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

A ETE DECLARE NON COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY ET ACQUITTE, ET L'ACCUSE J...

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc83

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

ET LE JURY SE SONT PRONONCES SUR LA BASE D'UNE QUESTION COMPLEXE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ENTACHEE

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CC

cr

écerné mandat de dépôtc/Bernadette Y

6079a84c9ba5988459c4c7c8

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

lequel les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières qui n'altèrent pas moins la foi due aux écritures authentiques ; Attendu que la déclaration

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cr

61372531cd5801467741bbd0

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

sur des déclarations faites au cours de l'information préalable pour rejeter la demande des accusés, mais a préjugé le fond puisqu'elle considère nécessairement que les accusations desdits témoins n'auraient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201363

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

d'appel à l'intimée dans le mois du rejet définitif de sa demande, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 902

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00015

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[O] [B] coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, la cour d'appel a énoncé que "s'agissant du bâtiment à usage de toilettes, si le constat d'huissier du 3 juillet 2023

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e828

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

D'ASSISES, QUE SA PRESENCE EN A VICIE LA COMPOSITION ET QU'ELLE ENTRAINE LA NULLITE DES DEBATS, DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET DE L'ARRET STATUANT SUR

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CC

cr

6137255ccd5801467741d08b

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

majorité de huit voix au moins ; que la réponse négative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins ; qu'il ne ressort pas de la déclaration

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea67

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ; QUE L'ARTICLE 360 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA DECLARATION

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