AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01139
10 juillet 2019
10 juillet 2019
lumière des attestations des responsables des organismes au sein desquels il intervenait se dégageait une appréciation de professionnalisme et d'expertise du salarié et que l'analyse des pièces et des déclarations
Source officiellePage 3 sur 48075
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200733
13 mai 2015
13 mai 2015
qu'en affirmant que les déclarations des parties à l'audience du 5 mars 2011 étaient de nature à interrompre la péremption de l'instance en contestation du congé du 5 novembre 2009, quand ces déclarations
Source officielle