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961 489 résultats pour « declarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01139

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

lumière des attestations des responsables des organismes au sein desquels il intervenait se dégageait une appréciation de professionnalisme et d'expertise du salarié et que l'analyse des pièces et des déclarations

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200733

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

qu'en affirmant que les déclarations des parties à l'audience du 5 mars 2011 étaient de nature à interrompre la péremption de l'instance en contestation du congé du 5 novembre 2009, quand ces déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204834_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, et de l'arrêté du 13 juillet 2022 de la même autorité s'opposant à ladite déclaration, d'autre part, des arrêtés de ladite autorité en date du 21 juillet 2022 confirmant le retrait de la décision de

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3af

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

faux dans la procédure est une écriture authentique et publique au sens des articles 145 et suivants du Code pénal puisqu'il s'agit d'un acte émanant d'un officier public chargé de constater les déclarations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300655

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

faite par le propriétaire lui-même auprès du Centre des Impôts Fonciers pour l'établissement de la taxe foncière, et que cette déclaration, faisant partie de celles visées à l'article L 13-16 du Code

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c677

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

premier a porté des coups sur X... pour se défendre ; que X... n'apporte aucun élément permettant de combattre le fait justificatif de légitime défense invoqué par Alain Z... ; qu'en outre, l'état de déclarations

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe03

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

permettre au créancier titulaire de plusieurs créances de savoir sur quelle créance le juge-commissaire a statué ; qu'en considérant que, dès lors que la procédure n'était pas contradictoire et que les déclarations

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbbf

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

681 alinéa 3 du Code de procédure d pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait renouvelé, devant la chambre d'accusation, la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200337

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble les articles 417 et 457 du code de procédure civile ; 2°/ que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100765

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

2004, régulièrement acceptée conformément aux dispositions des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation" ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette énonciation étant relative à des déclarations

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c51607

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Attendu que selon ces textes, l'indemnité journalière est accordée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail à partir

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c1f

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

A PAYER LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, L'ARRET RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, IL S'EST DECLARE "VICTIME DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171483

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

qu'après occultation de toutes les données révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (nom et adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom de leur conjoint, déclaration

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741be8e

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b1a4

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

éléments de l'enquête préliminaire, notamment de la configuration des lieux que précisent les photographies de ceux-ci produites aux débats, de la position des deux véhicules après l'accident, des déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00071

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de ses indemnités, sans rechercher si l'absence de déclaration d'une partie de ses ressources résultait d'une volonté d'obtenir des indemnités indues, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral

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CC

civ1

60794b539ba5988459c42aed

Cassation

23 novembre 1982

23 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI

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CC

civ3

607943739ba5988459c425bd

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

AVAIT DELIVRE UN CONGE POUR REPRISE, ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ECHANGE POUR FRAUDE A LEUR DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c46965

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

et en temps de pluie, se jette brusquement et soudainement devant un poids lourd pour le forcer à stopper ; que, tout en constatant, sur la foi des mentions du procès-verbal de gendarmerie et des déclarations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02654

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

122 du code de procédure civile ; qu'en effet, même s'il ressort des déclarations des parties lors de la comparution des parties du 24 septembre 2009 que ce coefficient est un coefficient de base ayant

Source officielle