DEVAIENT ETRE RESPECTEES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUIVANT CET ARTICLE, LES JUGEMENTS SONT NOTIFIES PAR VOIE DE SIGNIFICATION A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT ; QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET

D'AFFIRMER QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL, NOTAMMENT QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DU MEME TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST MAL FONDEE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 86 DU DECRET

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunciations ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut

du 18 février 1983 de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; 2° annule cette décision implicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, ensemble le décret

3 avril 1950 ; Vu le décret °n 58-651 du 30 juillet 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDE PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1971, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET

grande distance de première classe et chef de centre radio électrique de première classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION ET SPECIALEMENT DE SAVOIR SI TOUS LES INTERETS EN JEU ETAIENT BIEN REPRESENTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 429, 485, 512 ET 593

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES ARTICLES 1 A 6 ET 15 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE M Y...

d'instruction, et qu'en déclarant irrecevable l'appel formé en même temps que celui du jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile et 24 du décret

POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1962 QUI, POUR OUTRAGES A GENDARMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 27 DU DECRET

- ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la profession dans les hôpitaux ou services réservés aux malades suivant une cure thermale - Article 29 du décret

LA COUR, VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE

février 1986) d'avoir accordé à son épouse une pension au titre de la contribution aux charges du mariage sans préciser que les débats avait eu lieu en Chambre du conseil, violant ainsi l'article 7 du décret