mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31 de l'ordonnance n° 86/1243 du 1er décembre 1986, 26 du décret

de la loi du 17 juillet 1992 écartait, par des dispositions expresses, l'application immédiate de la loi pénale plus douce en excluant la rétroactivité in mitius, ce texte était contraire, d'une part,

1er du décret du 6 mars 1987 ; Attendu que si, à l'expiration du bail, le local satisfait aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, il est soumis aux dispositions de ses chapitres

applicables aux faits poursuivis, commis en 1990 et 1991, les juges énoncent que, si l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 a abrogé la loi du 30 novembre 1987 "relative à la prévention et à la répression

77-1331 était applicable à la date des faits, ce texte ayant été abrogé par le décret 2014-530 du 22 mai 2014 ; qu'en outre et en tout état de cause, la citation vise le nouveau texte applicable, en

par le décret nº 2018-928 du 29 octobre 2018, et qu'il n'avait pas vocation à s'appliquer à l'instance devant le tribunal de grande instance de Lyon, par application de l'article 17, III, du décret, la

° 2017-736 du 3 mai 2017 qui n'était pourtant pas un décret d'application de la loi du 21 décembre 2015 puisqu'ayant pour objet la modification ou l'abrogation des articles R. 380-3 à R. 380-9 du code

, précisant que toute référence au règlement abrogé devait s'entendre comme étant faite au nouveau texte ; que de ce fait, bien qu'antérieur, le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de

1969 pris en application de la loi n° 63-807 du 6 août 1963, était tenu de procéder à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues par le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, pris en application

En application du premier de ces textes, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. 12.

le retour direct de la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, sur la base d'un rapport d'expertise établi en application du décret du 22 août 1978 abrogé, la cour d'appel

par la loi du 4 août 1982 de l'article L. 142-3 du Code du travail, l'arrêt a dénaturé l'article 28 de la convention collective susvisée et, en en faisant une fausse application, a violé l'article 1134

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Nîmes, 10

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Montpellier

Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat, que les décrets pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi du 23 juin 1956 conservent valeur de loi dans une collectivité d'outre-mer s'ils ont

des impôts a été tacitement abrogé par la loi du 22 juin 1993, ainsi que l'a postérieurement reconnu le décret n°2007-484 du 30 mars 2007 ; qu'il s'ensuit que les conditions posées par l'article 273 octies

n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal (tribunal des affaires de