contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, pour caractériser une compromission du fonds et un défaut

En conséquence, les consorts [S] sont déboutés de leur demande d'irrecevabilité de la demande de résiliation pour défaut d'exploitation effective et permanente du preneur.

toutefois que ce défaut d'exploitation par vous-même ou éventuellement par vos sous-locataires n'excède pas une durée de quatre mois.'

- À titre subsidiaire, prononcer la résiliation au motif du défaut d'exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs mois et au moins depuis la date de la liquidation judiciaire.

La Sci Saint-Georges invoque également le défaut d'exploitation du local donné à bail postérieurement à la délivrance du refus de renouvellement, en versant aux débats un procès-verbal de constat, daté

des parcelles conjugué à leur défaut d'exploitation sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

restauration et de marchand de vins, la Société TRANSIMMEUBLES n'a pas agi de bonne foi ; qu'au surplus, la société MA LE WELCOME peut valablement se fonder sur cette situation pour soutenir que le défaut

et que l'absence d'activité de pizzeria ne caractérise pas le défaut d'exploitation ayant au contraire toujours exploité les lieux conformément aux stipulations du bail dans le cadre d'une activité de

vêtements en général et les tissus ; que ces marques ont été acquises, le 30 novembre 1972, par la société Etablissements Laporte (société Laporte) ; que cette dernière a assigné, pour déchéance pour défaut

lui imposant l'exercice d'au moins l'une d'entre elles ; que dès lors il est constant que le preneur n'a pas modifié la destination des locaux et qu'il y exerce bien une activité de restauration, le défaut

) qui a donné lieu à un jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône ayant, avant dire droit, ordonné une expertise, était distincte de l'action en résiliation du bail commercial pour défaut

ETAIT RECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SAISIE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION EFFECTIVE DES TERRES AFFERMEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VERIFIER L'INTERET

les parcelles louées mises régulièrement à disposition d'une société agricole dont il est associé ; que le défaut d'exploitation personnelle du preneur ne peut résulter ni de son départ en retraite, ni

PERSONNELLEMENT LES BIENS LOUES APRES LA PREEMPTION PUISQU'IL AVAIT ETE AUTORISE PAR LE JUGE COMMERCIAL ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEFAUT D'EXPLOITATION N'EST PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA PREEMPTION

la preneuse de fermer son commerce, même momentanément ; qu'après avoir constaté que la fermeture de l'établissement avait été imposée par l'Administration, le juge ne pouvait imputer à Mme X... le défaut

défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime comme justifiant la résiliation du bail, indépendamment du préjudice subi par le bailleur, le

d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un répertoire des métiers et défaut d'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués, puis l'a assignée en validation de ce congé

lequel a été suivi d'effets; que le 3 juillet 1984 il a fait constater que l'établissement était effectivement fermé et le 12 juillet il a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour défaut