AUX MOTIFS QUE « bénéficiant d'une indemnité d'éviction justifiée par un congé valide et ayant après la délivrance de ce congé occupé les lieux sans droit les appelants seront déboutés de leur demande

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

* Sur l'indemnité d'occupation - CONDAMNER par provision la société AU4G à payer à la SARL [Localité 9] 60 une indemnité d'occupation égale au double du montant du dernier loyer contractuel, charges

reprise, le ou les bénéficiaires du bien repris.

[Y] [I] sur des locaux situés au 60, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - RDC gauche APPT 003 - 76210 - BOLBEC, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 333,94 euros.

’indemnité d’occupation de M. et Mme [B] à son encontre ; Les Débouter de l’ensemble de leurs demandes ; Les Condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article 2.19.2 du bail, - Débouté la SAS LA FARAH LOUNGE 13, M.

La société PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

à conclusions équivaut à un défaut de motifs suivant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la locataire avait invoqué dans ses conclusions d'appel que l'article 9 de la loi du 22 juin

Par conclusions notifiées le 22 octobre 2012, elle a modifié sa demande quant au descriptif des locaux qu'elle énonçait comme étant constitués de 'un local de 60 m2, une chambre froide, un laboratoire

provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire ; - la condamner au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article

l'ordonnance attaquée a autorisé, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires dans les locaux et dépendances ... à Vouzailles

[J] [D] relative à l'intérêt à agir des demandeurs, - débouté M. [J] [D] de sa demande visant à voir écarter des débats la pièce n°6 des demandeurs, - constaté que M.

des évacuations des eaux usées, . reprise du réseau de chauffage pour fonctionnement des radiateurs inopérants, . reprise des défauts électriques constatés, mise en place 30 mA, vérification terre,

L. 145-60 du code de commerce a expiré au 10 octobre 2009, soit à l'issue des deux ans décompté depuis le début de la dernière convention d'occupation conclue le 10 octobre 2007.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [Y] [V] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur le motif légitime et sérieux du congé pour reprise, Madame [K] [Z] veuve [R] verse aux débats l’assignation du 26 octobre 2024 ainsi que le congé pour reprise.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

de leur réalisation et mis en demeure d'y procéder à défaut de toute exécution spontanée.