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305 327 résultats pour « defaut de reponse a conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943579ba5988459c42080

Cassation

17 juillet 1976

17 juillet 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e67d

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50461

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME FABIENNE

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba09

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

DE REPONSE A CONCLUSION, VIOLATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION PROVISOIRE

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5538d

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE ET DE L'OBJET DE LA DEMANDE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BILLION

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c9

Cassation

12 juin 1968

12 juin 1968

, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT ADOPTE LES CONCLUSIONS D'UN

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fa5

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUIGI X..., ENGAGE EN 1971 PAR LA SOCIETE ROSI

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c402a7

Cassation

16 novembre 1972

16 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418ad

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c423f1

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME B...

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558e3

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c44428

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME H.

Source officielle
CC

civ2

61372096cd580146773ec0a2

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c4

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c3

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa6f

Cassation

15 novembre 1979

15 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b524

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU ET L'A CONDAMNE DES CHEFS DE PRATIQUE DE

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CC

civ2

607943349ba5988459c41948

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d710

Cassation

4 février 1965

4 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT

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CC

civ2

607943339ba5988459c417e6

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE

Source officielle

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