P... au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle et celle de Mme P... au titre du déficit fonctionnel permanent ; Mais attendu que, les consorts P... n'ayant pas soutenu

1003-7-1 VI du Code rural, ont à leur charge une cotisation de solidarité, notamment, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis

tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 5 décembre 2005), que Mme X... a sollicité le remboursement des frais de transports de son domicile au siège de l'Association finistérienne des déficients

; que dès lors en faisant obligation aux époux Y... d'établir que leur gestion ne faisait apparaître aucun déficit, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'aticle 1315 du Code civil

non des déficits catégoriels déductibles pour le calcul de ce plafonnement ; qu'après rejet de sa demande, M.

le préjudice fonctionnel permanent, « alors que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit

est le cas d'un groupement de personnes morales exerçant la même activité sous la même enseigne, regroupées en une association dotée du pouvoir d'attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit

X... par la caisse, le barème officiel prévoyait l'attribution d'un taux d'IPP de 35 %, avait ramené le taux à 24 % par prise en compte de la part de déficit due à la presbyacousie ; que, cependant, la

audiométrique, mesuré après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels, soit au minimum de 35 décibels sur la meilleure oreille, calculé en divisant par 10 la somme des déficits mesurés

fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en indemnisant à la fois le déficit fonctionnel permanent sur la base d'un taux fixé en considération d'un « déficit au niveau psychiatrique

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à zéro euro la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, après réduction de son droit à indemnisation et imputation de la créance de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'imputer la pension militaire servie par l'Etat à Mme [T] sur le poste de préjudice « déficit fonctionnel permanent » qui lui a été alloué, alors

ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant la décision du directeur départemental du travail sur le fondement de laquelle les élections avaient eu lieu en fonction du nombre et de la délimitation

ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant la décision du directeur départemental du Travail sur le fondement de laquelle les élections avaient eu lieu en fonction du nombre et de la délimitation

une imposition, le législateur est seul compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour définir ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le

impérativement être évaluée par une audiométrie effectuée trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels, faisant apparaître au minimum pour la meilleure oreille un déficit

des professions artisanales, industrielles et commerciales, est établie à titre provisionnel, sur la base des revenus déclarés l'année précédente, c'est-à -dire avant une éventuelle imputation de déficits

fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent