Codes de loi français

Article L226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide

Article 2

I. - La demande d'aide s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Article 46

d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers de demande d'aides à l'amélioration

Article D614-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Ce droit s'applique aux erreurs et oublis signalés par le demandeur, à son initiative ou après un échange avec l'autorité chargée d'instruire sa demande, qui nécessitent une modification de sa demande d'aide ou de paiement.

Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :

Article 635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la fabrication des œuvres en images numériques, notamment dans les secteurs de l'animation et du jeu vidéo.

Article 2

Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.

Article 3

I. - La demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux.

Article R5522-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 09

L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée :

Article 17

-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient pris en charge

Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance et d'un acompte.

Article D343-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 59

Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Article 42

Demandes portant sur les autres interventions. Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 37 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.

Article 231-1

Elle gère les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police judiciaire.

Article 7

La demande d'aide est déposée par voie électronique sur le site de la Grande Ecole du numérique ( www.grandeecolenumerique.fr).

Article 55-10

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

Article R6311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 69

L'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique est décidée par le service d'aide médicale urgente, le cas échéant, à la demande du préfet, notamment dans le cadre des plans d'organisation des secours mentionnés à l'article R. 6311-3.

Article R474-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Le délégué aux prestations familiales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.