tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande d'enquête en date du 6 janvier 1984, et tendant à ce que le juge

qu'en se référant à la demande d'enquête de Mme Annie Y..., chef des services fiscaux chargée de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, en date du 28 août 1991, et en visant l'arrêté du 21 juin 1991

qu'en se référant à la demande d'enquête de Mme Annie X..., chef des services fiscaux chargée de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, en date du 28 août 1991, et en visant l'arrêté du 21 juin 1991

qu'en se référant à la demande d'enquête de Mme Annie X..., chef des services fiscaux chargée de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, en date du 28 août 1991, et en visant l'arrêté du 21 juin 1991

qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X..., chef des services fiscaux chargée de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et au décret

qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X... chef des services fiscaux chargée de la direction nationale d'enquêtes fiscales et au décret

d'enquête ayant un objet général, de sorte que méconnaît l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 l'ordonnance autorisant des perquisitions sur le fondement d'une demande d'enquête "concernant

bénéficiaire de cette délégation de signature ne peut subdéléguer le pouvoir - dont il ne dispose pas - de déterminer l'objet de l'enquête; qu'en se référant, par suite, à une demande d'enquête du ministre

son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 7 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Paris 13 B a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a rejeté sa demande

une autre juridiction ; Et attendu que la requête ne pouvant tendre qu'au renvoi de l'affaire pour suspicion légitime, la demande d'enquête administrative formée par M.

Par conclusions d'incident du 26 janvier 2010, Monsieur Z...a saisi le juge de la mise en état d'une demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement classique sur l'enfant et d'une demande d'enquête

qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X... chef des services fiscaux chargée de la direction nationale d'enquêtes fiscales et au décret

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR LA CAUSE DU CHEQUE DE 50000 FRANCS QUE LEUR A REMIS BOTHOREL ET A PROUVER QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT LE DEBUT D'EXECUTION

qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992, portant délégation de signature au profit de Mme X..., chef des services fiscaux chargée de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et au

qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X... chef des services fiscaux chargée de la direction nationale d'enquêtes fiscales et au décret

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE PARTIELLEMENT PRESCRITES ; " AU MOTIF QU'UNE DEMANDE D'ENQUETE

demandée par le ministre chargé de l'Economie ou le Conseil de la Concurrence, la demande d'enquête devant porter sur des faits déterminés et ne pas se contenter de prescrire des interventions dans le

; qu'en accueillant la demande d'autorisation qui lui a été soumise, après avoir constaté que la demande d'enquête, dans le cadre de laquelle cette demande d'autorisation a été présentée et qui enjoignait