Par requête du 6 août 2014, [Y] [N] épouse [P] et Mme [S] ont demandé l'expulsion de Mme [N] épouse [R], la remise en état des lieux et la condamnation de celle-ci à payer à l'indivision une indemnité

de résiliation du bail, - débouté la société ICF La Sablière de ses demandes subséquentes (expulsion, indemnité d'occupation et sort des meubles), - débouté la société ICF La Sablière du surplus de

dit valide la promesse de vente, donné acte aux époux X... de leur engagement de lever l'option dès qu'ils seraient en possession des documents nécessaires à la réalisation de la vente et rejeté la demande

demande en nullité de congé et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que, par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel

Investissimo ; que l'adjudicataire a fait délivrer le 24 mars 1998 un congé au syndicat des copropriétaires La Rouvière, locataire verbal, et l'a assigné pour voir valider le congé et prononcer son expulsion

le président du tribunal de grande instance de Nanterre en paiement et aux fins d'expulsion.

AGIR EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LEDIT PRESIDENT N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER CETTE EXPULSION ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions d'une demande

X... se sont jointes à lui pour demander l'expulsion de la société Ski Service, qui avait elle-même assigné M.

son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 août 1987 du conseiller délégataire du Président du tribunal administratif de Toulouse refusant de prononcer l'expulsion

X... occupe, pour les besoins de son commerce, une parcelle située sur la commune de Sainte-Anne, en Martinique ; que l'Office national des forêts (ONF) l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant le

X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer de M.

; que, reconventionnellement, il a ordonné son expulsion sous astreinte et l'a condamnée à des dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en ses demandes et M.

Le bailleur indique que [J] [E] a quitté les lieux le 14 février 2026, de sorte qu'il se désiste de ses demandes d'expulsion et de condamnation du défendeur à une indemnité d'occupation jusqu'à la libération

Vu les dernières conclusions de [U] [M], demanderesse à la saisine, du 28 septembre 2020 qui demande à la Cour de : -Déclarer irrecevable le bailleur en l'intégralité de ses demandes et à titre subsidiaire

SCI à M. et Mme H... donnait droit à une indemnité d'éviction, a fixé cette indemnité à une certaine somme, a dit que M. et Mme H... avaient droit au maintien dans les lieux, a débouté la SCI de sa demande

Par décision avant dire droit en date du 9 février 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats, sollicitant l’avis de la demanderesse sur un éventuel désistement de sa demande d’expulsion,

A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le juge administratif des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion de cette dépendance présentée par la commune de Saint-Tropez ; Considérant