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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c9cd580146773f752a
17 février 1993
X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois, débouter le salarié de sa demande
613720adcd580146773ed5db
8 janvier 1987
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour brusques ruptures alors, d'une part, que, contrairement à ce qu'a énoncé la Cour d'appel, il n'était
613721b4cd580146773f657b
5 novembre 1992
attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes
61372336cd58014677406e14
27 janvier 1999
alors qu'elle était saisie d'une demande d'indemnité de préavis et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui gardait la plénitude de sa compétence
61372355cd58014677408689
26 mai 1999
faute d'intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de
61372492cd580146774169cc
23 novembre 2005
Van Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que tout en décidant que la rupture s'analysait en un licenciement
61372207cd580146773f9a3a
9 mars 1994
du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été licenciée le 21 mai 1991 à la suite d'une maladie professionnelle l'ayant rendue inapte à l'emploi ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande
61372187cd580146773f4848
9 juillet 1991
en 1982 en qualité d'éducateur par une association à laquelle a succédé l'AAEP, a été licencié par lettre du 26 août 1987 avec effet au 15 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
6137266ccd580146774256f4
13 janvier 1999
X..., engagé, le 1er février 1986, par la Fondation Le Home protestant en qualité de directeur, a été licencié le 14 octobre 1991 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes
6137215dcd580146773f3230
10 octobre 1990
X... a été licencié pour faute grave le 10 février 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement
6137217bcd580146773f41de
7 février 1991
Y... en qualité de chef de chantier, a été licencié le 31 juillet 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis égale à un mois de salaire, la décision attaquée se borne
6079b1919ba5988459c5298a
19 mai 1998
de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le représentant de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et
61372275cd580146773fd422
7 février 1995
de préavis en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, sans relever une faute de cette nature, et sans constater
61372163cd580146773f352c
12 décembre 1990
de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été débouté de l'ensemble de ses demandes ; que, devant la cour d'appel qu'il avait saisie, il a repris sa demande d'indemnité
61372100cd580146773f028f
24 octobre 1989
Z... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce dernier chef, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, lorsque l'employeur s'abstient ou se refuse à réclamer au
613722c8cd58014677401657
18 décembre 1996
Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun élément ne permet de dire que
6137208bcd580146773eb6bf
10 avril 1991
qui était entré au service de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA) en qualité de conducteur-receveur de car le 9 septembre 1974 et qui a été licencié le 3 octobre 1984, de ses demandes
61372211cd580146773f9f9e
14 octobre 1993
avoir volontairement prélevé des marchandises (douze paquets de café) au préjudice de l'employeur et les avoir dissimulées dans son vestiaire personnel ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes
6079b1769ba5988459c522da
23 novembre 1994
: Vu les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, la cour d'appel a énoncé que le
613720b4cd580146773edb3d
13 janvier 1988
que ces griefs étaient établis ; que le moyen ne peut être établi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que les juges du fond ont débouté Mme Y... de sa demande
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