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80 869 résultats pour « demande d'indemnité de préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c9cd580146773f752a

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois, débouter le salarié de sa demande

Source officielle
CC

soc

613720adcd580146773ed5db

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour brusques ruptures alors, d'une part, que, contrairement à ce qu'a énoncé la Cour d'appel, il n'était

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f657b

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e14

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

alors qu'elle était saisie d'une demande d'indemnité de préavis et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui gardait la plénitude de sa compétence

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408689

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

faute d'intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de

Source officielle
CC

soc

61372492cd580146774169cc

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Van Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que tout en décidant que la rupture s'analysait en un licenciement

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a3a

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été licenciée le 21 mai 1991 à la suite d'une maladie professionnelle l'ayant rendue inapte à l'emploi ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

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CC

soc

61372187cd580146773f4848

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

en 1982 en qualité d'éducateur par une association à laquelle a succédé l'AAEP, a été licencié par lettre du 26 août 1987 avec effet au 15 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Source officielle
CC

soc

6137266ccd580146774256f4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., engagé, le 1er février 1986, par la Fondation Le Home protestant en qualité de directeur, a été licencié le 14 octobre 1991 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3230

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

X... a été licencié pour faute grave le 10 février 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement

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soc

6137217bcd580146773f41de

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Y... en qualité de chef de chantier, a été licencié le 31 juillet 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis égale à un mois de salaire, la décision attaquée se borne

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CC

soc

6079b1919ba5988459c5298a

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le représentant de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et

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CC

soc

61372275cd580146773fd422

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

de préavis en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, sans relever une faute de cette nature, et sans constater

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soc

61372163cd580146773f352c

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été débouté de l'ensemble de ses demandes ; que, devant la cour d'appel qu'il avait saisie, il a repris sa demande d'indemnité

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soc

61372100cd580146773f028f

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Z... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce dernier chef, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, lorsque l'employeur s'abstient ou se refuse à réclamer au

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soc

613722c8cd58014677401657

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun élément ne permet de dire que

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soc

6137208bcd580146773eb6bf

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

qui était entré au service de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA) en qualité de conducteur-receveur de car le 9 septembre 1974 et qui a été licencié le 3 octobre 1984, de ses demandes

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CC

soc

61372211cd580146773f9f9e

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

avoir volontairement prélevé des marchandises (douze paquets de café) au préjudice de l'employeur et les avoir dissimulées dans son vestiaire personnel ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

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CC

soc

6079b1769ba5988459c522da

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

: Vu les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, la cour d'appel a énoncé que le

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CC

soc

613720b4cd580146773edb3d

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

que ces griefs étaient établis ; que le moyen ne peut être établi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que les juges du fond ont débouté Mme Y... de sa demande

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