Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l'article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code sont

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 37

Code de la sécurité sociale

, la demande de prestation de compensation entraîne systématiquement révision de la décision d'allocation et de son complément.

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation

Article 33

—

Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 554-5 du code de l'environnement.

Article R119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 16

Livre des procédures fiscales

Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.

Article 240-2.15

—

Cette demande doit être motivée et doit proposer, pour les navires, embarcations ou engins dérogataires, des mesures compensatoires en matière d'armement, de matériel de sécurité, et d'encadrement.

Article 2

—

Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget

Article 2

—

Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat se trouvant

Article 2

—

Elle comprend : Le bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations ; Le bureau de l'installation en agriculture ; Le bureau de l'équipement des exploitations ; Le bureau des calamités agricoles ; Le bureau des aides compensatoires

Article 5

—

En application du même article, le cumul entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et le supplément marais poitevin de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels tel que prévu à l'article D. 113-26 est interdit.

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa

Article R245-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.

Article 64

—

Ce dossier comporte au minimum une analyse de risques, une justification de l'impossibilité de mise en place de l'asservissement ainsi que les mesures compensatoires que l'exploitant se propose de mettre en place.

Article 36

—

de produits ou demandes de prestations de services faits ou contractés sciemment à un prix illicite.

Article R165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou la modification de cette inscription est sollicitée par le fabricant ou le distributeur, la demande est adressée aux ministres chargés de la santé et de

Article 3

—

Les dispositions techniques compensatoires proposées par le donneur d'ordre présentent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des dispositifs prévus par l'article 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé.

Article Annexe art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

supérieur à vingt mètres, et que le nombre des travailleurs qui y sont occupés excède douze, ou que sont mis en oeuvre, simultanément, plus de deux feux nus, sauf impossibilité technique et sous réserve de l'application de mesures de sécurité compensatoires

Article 2

—

Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles

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